Arrêt contradictoire de parlement confirmatif d'une sentence de police du 5 août 1707 par laquelle il est ordonné que Nicolas Ruel et autres soi-disant marchands d'eau de vie et limonadiers privilégiés à Paris, seront tenus de souffrir deux fois l'année la visite des poids et balances par les gardes des marchands épiciers et de leur payer 5 sols pour chacune desdites visites
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1707
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1707 | — | — | — | — | — | BNF → |