Arrêt contradictoire de Nosseigneurs de la cour des aides, qui condamne Yves Des Lyons, procureur du roi à Pontoise, à deux cents livres d'amende, pour avoir donné un acte au greffe de ladite cour, non conforme à l'arrêt de ladite cour du 7 avril dernier... (4 juin 1683.)
auteur :France. Cour des aides. Paris
contributeur :Yves Des Lyons
- Première parution
- 1683
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1683 | — | — | — | — | — | BNF → |