Arrêt contradictoire de la cour des aides, qui déclare nulle et incompétente toute la procédure faite en la prévôté royale de Vaucouleurs, contre les nommés Gallot et Bezeret, employés des fermes à la résidence de Toul. Faisant droit sur les conclusions de M. le procureur général, ordonne l'exécution des articles XXXV, XXXVI et XXXVII du titre commun pour toutes les fermes ; en conséquence, fait défenses aux officiers de la prévôté royale de Vaucouleurs et notamment au sieur de Vermont, avocat, y exerçant les fonctions du ministère public, de plus y contrevenir, à peine d'interdiction et de mille livres d'amende. Fait pareillement défenses à l'huissier qui a écroué les employés, d'emprisonner aucun employé sans être porteur de décret ou ordonnance de justice, à peine de punition corporelle. Fait aussi défenses au geolier de Vaucouleurs, de laisser changer et surcharger les dates des écrous des prisonniers remis à sa charge, et d'en délivrer des expéditions sous des dates différentes de leur véritable, à p

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