Arrêt contradictoire de la cour des Aides, qui confirme, quant à la confiscation, une sentence définitive du siège des traites de Troyes, et l'in firme quant à l'amende ; condamne le sieur Hutry en tous les dépens
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1776
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1776 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |