Arrêt contradictoire de la Cour des Aides qui confirme plusieurs sentences des officiers de l'élection de Paris qui avaient condamne plusieurs propriétaires des maisons rue de Reuilly qui ont des portes de communication dans la campagne pour exploiter leurs vignes et autres héritages à les murer, sinon permis au fermier de les faire murer à leurs depens
- Première parution
- 1716
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1716 | — | — | — | — | — | BNF → |