Arrêt contradictoire de la Cour des Aides qui condamne, par corps Etienne Mazouillier, marchand à Montmort, à payer au fermier une somme de 400 livres d'une part et celle de 2 livres dix-huit sols d'autre
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1759
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1759 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |