Arrêt contradictoire de la Cour de Parlement qui déclare nuls et de nulle valeur les baux faits par les doyen, chanoines et chapitre du membre de S. Martin en l'eglise cathédrale d'Yprès, de leurs dimes autrement que par devant notaires
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1697
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1697 | — | — | — | — | — | BNF → |