Arrêt contradictoire de la Cour de Parlement contre Antoine Montart et consorts, demandeurs à ce qu'attendu que le faux par eux formé n'a pas été instruit... ils fussent reçus opposants à la contrainte du receveur des amendes... par lequel ils sont déboutés et condamnés aux dépens
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1698
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1698 | — | — | — | — | — | BNF → |