# Arrêt contradictoire de la chambre des comptes de Lorraine, qui infirme une Sentence du bailliage des Vôges du 21 avril 1750 par laquelle le procès-verbal rendu par les employés des fermes au poste de Ruaux le dix-sept décembre précédent, avait été déclaré nul, sous prétexte qu'ils n'avaient pu se faire assister d'un notable habitant pour l'absence d'officier de justice ; émandant, évoquant le principal, déclarer les tabacs saisis, acquis et confisqués ; et condamne le nommé Nicolas Brignier de la cense du Mergé, paroisse de la Bresse, en cent francs Barrois d'amande, et aux dépens

> Fiche œuvre du catalogue https://superlivre.fr/livre/arret-contradictoire-de-la-chambre-des-comptes-de-lorraine-qui-infirme-une-sente-cb33753363g (données du dépôt légal BnF).

- **Auteur** : [Lorraine. Chambre régionale des comptes](https://superlivre.fr/auteur/lorraine-chambre-regionale-des-comptes-cb11686407z)
- **Première parution** : 1750
- **Langue** : français
- **Éditions recensées** : 1 (1750–1750)

## Éditions

| Année | Éditeur | Ville | Pages | ISBN |
|---|---|---|---|---|
| 1750 |  |  | 4 |  |