# Arrêt contradictoire de la chambre des comptes de Lorraine qui a infirmé une sentence du bailliage de Zarguemines du 30 juillet 1745 par laquelle, sur les exceptions de Nicolas et Jean Pierre Schemelle du village de Makerne, contre un procès-verbal des employés des fermes, portant saisie de six onces de faux tabac trouvé sous un bucher de mouches à miel dans leur jardin, et sous les thuiles de leur four, situé dans la cour attenante à ce jardin ; il avait été ordonné que les assistants à la reprise seraient répétés dans la quinzaine, sur les clôtures et situations desdites cour et jardin ; émandant, évoquant le principal, condamne conjointement et solidairement ces particuliers en cent francs d'amende et aux dépens, sur le fondement que les procès-verbaux des employés des fermes, ne peuvent être attaqués que par la seule voie d'inscription de faux

> Fiche œuvre du catalogue https://superlivre.fr/livre/arret-contradictoire-de-la-chambre-des-comptes-de-lorraine-qui-a-infirme-une-sen-cb33753357j (données du dépôt légal BnF).

- **Auteur** : [Lorraine. Chambre régionale des comptes](https://superlivre.fr/auteur/lorraine-chambre-regionale-des-comptes-cb11686407z)
- **Première parution** : 1745
- **Langue** : français
- **Éditions recensées** : 1 (1745–1745)

## Éditions

| Année | Éditeur | Ville | Pages | ISBN |
|---|---|---|---|---|
| 1745 |  |  | 3 |  |