Arrêt confirmatif de la Sentence rendue au Chatelet de Paris qui fait défenses à la nommée Elizabeth Royer et à toutes autres personnes de s'immiscer dans la fonction des jurées recommandaresses de cette ville de Paris et de louer des Servantes à peine de prison et de 10 livres d'amende
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1712
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1712 | — | — | — | — | — | BNF → |