Arrêt célèbre de la troisième chambre des enquêtes, pour l'exemption des droits seigneuriaux de la terre de Sarcelles. (Arrêt du 21 janvier 1692, rendu en faveur de Gilles, marquis d'Hautefort, et de Marthe d'Estourmel, sa femme, contre Henry-Jules de Bourbon, prince de Condé, Simon Hennequin et consorts.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1692
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1692 | — | — | — | — | — | BNF → |