Arrests notables du conseil (d'Etat) et de la cour des aydes par lesquels est faict defences aux grenetiers et controlleurs des greniers à sel d'empescher les subjets des ressorts de leur greniers de salles leurs chairs et lards du sel qui leur est distribué par impost... sans qu'ils soient tenus de prendre permission desdits officiers ny d'autres — France. Conseil d'État (13..-1791)