Arrests notables de la Cour de Parlement. Par lesquels il a esté jugé que les secretaires du roy qui ont le droict & privilege d'exemption des droicts féodaux & seigneuriaux, lors qu'ils font des acquisitions de terres & heritages dans le domaine du roi en fiefs ou rotures, n'ont point le droict d'exaction des mesmes droicts féodaux & seigneuriaux contre un retrayant lignager

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