Arrests et Règlemens, tant du conseil d'Estat... (des 26 octobre 1604 et 11 avril 1609), que de la cour de parlement (des 21 août et 7 septembre 1599, 15 janvier 1600 et 31 juillet 1627) donné en faveur des enquesteurs et commissaires examinateurs, pour le fait, exercices et fonctions de leurs charges. Ensemble la liste des matières qu'ils doivent connoistre, tant civile que criminelle, privativement à tous juges

Trouver ce livre d’occasion↓