Arrests du Privé Conseil du Roy et commissions des executions d'iceux donnez en faveur des procureurs du siège présidial et seneschaussée de Guiënne, contre les procureurs de la cour de Parlement de Bourdeaux, contenant la séparation de leurs charges pour estre exercées distinctement et séparement suyvant l'édict et patentes du Roy de l'an 1552, avec l'acte d'enregistrement et execution faicte desdicts arrests et inhibitions contenues en iceux... [25 octobre 1602.] — France. Conseil d'État (13..-1791)