SL
Arrests du Conseil portant que tous les arrests et jugemens qui seront donnez par les commissaires nommez par les revenans bon seront signez par les correcteurs et auditeurs rapporteurs, avec le président de l'assemblée et le maistre ordinaire de chacun département, pour les affaires èsquelles interviendront lesdits arrests et jugemens, à costé dudit président en même ligne — France. Conseil d'État (13..-1791)