Couverture de Arrests du Conseil portant que tous les arrests et jugemens qui seront donnez par les commissaires nommez par les revenans bon seront signez par les correcteurs et auditeurs rapporteurs, avec le président de l'assemblée et le maistre ordinaire de chacun département, pour les affaires èsquelles interviendront lesdits arrests et jugemens, à costé dudit président en même ligne

Arrests du Conseil portant que tous les arrests et jugemens qui seront donnez par les commissaires nommez par les revenans bon seront signez par les correcteurs et auditeurs rapporteurs, avec le président de l'assemblée et le maistre ordinaire de chacun département, pour les affaires èsquelles interviendront lesdits arrests et jugemens, à costé dudit président en même ligne

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1728
Éditeur: P.-J. Mariette
(Paris
Pages: 2
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1728	P.-J. Mariette	—	2	(Paris

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