Arrests du Conseil d'état du Roy, des 19 février et 22 avril 1732. Le premier ordonne à M. le procureur général de la cour des Aydes de Rouen, d'envoyer les motifs de l'arrêt de ladite cour, du 21 novembre 1731, confirmatif d'une sentence de l'élection de la dite ville, du 15 juin précédent ; lequel sur une saisie d'une carotte de tabac de fraude pesant quatorze onces et demie, faite au domicile de la Veuve Vauquelin le 2 du même mois de juin 1731, avait renvoyé les parties hors de cour. Et le second ordonne l'exécution de réglements concernant la ferme du tabac, et notamment les articles I et II de la déclaration du Roy du 6 décembre 1707, confisque le tabac saisi sur ladite Veuve Vauquelin et la condamne en mille livres d'amende, et aux dépens

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