Arrests du conseil d'état du Roy, des 11 juin & 8 octobre 1748. Le premier casse une sentence de l'élection de Bordeaux, du 22 juin 1747, & un arrêt de la cour des aides de la même ville, du 14 février suivant, confirmatif d'icelle, pour avoir annullé un procès verbal de saisie d'environ quatre onces de tabac haché ou frisé, & une livre de tabac rapé ou pilé, trouvé chez le nommé Luc Lahens, ci-devant employé de la ferme, & débitant de tabac dans ladite ville, sous prétexte de deux prétendues nullités, dont la première consistoit en ce que les employés ne s'étoient pas fait assister d'un elû, & la seconde, parce qu'ils n'avoient pas pris le serment de celui à qui la femme dudit Lahens avoit vendu le tabac ; confisque les tabacs saisis, & condamne ledit Lahens & sa femme en mille livres d'amende — France. Conseil d'État (13..-1791)