Arrests du Conseil d'état du Roi, des 25 novembre 1749, & 17 mars 1750. Dont le premier casse une sentence du juge des fermes à Brest, du 9 juillet 1749, pour n'avoir pas prononcé la confiscation de cent vingt-huit livres de tabac de différentes espèces, trouvées dans la barque la Bonne-Réussite de Roscof, venant de Dunkerque, & saisi au port de ladite ville de Roscof, sur le sieur Labasque commandant ladite barque, & condamné ledit sieur Labasque en mille livres d'amende, conformément aux règlemens ; & ce, sous prétexte que le tabac étoit pour sa provision, & qu'il avoit vingt-quatre heures pour en faire sa déclaration

confisque les tabacs, & condamne ledit Sieur Labasque en l'amende de mille livres & aux dépens

Trouver ce livre d’occasion↓