Arrests du Conseil d'État..., dont le premier casse un arrêt de la cour des aides de Rouen, du 7 août 1767, et déclare bonne... la saisie de 492 livres de faux tabac trouvées dans le presbytère du sieur Sevestre, curé... de Saint-Vaast en Normandie... ; le second, contradictoire, déboute ledit sieur Sevestre de son opposition à celui du 14 juin 1768... (Versailles, 14 juin 1768 et 7 mars 1769)
- Première parution
- 1769
- Éditeur
- impr. royaleParis
- Pages
- 10
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1769 | impr. royale | — | 10 | Paris | Vinted |