Arrests du conseil d'Etat... des 20 décembre 1729 et 20 juin 1730. Le premier casse un arrest de la cour des aydes du 8 février 1729... confisque au profit du fermier 115 pièces, tant de toiles que siamoises, montichoux et mouchoirs, et 42 pièces de ruban de fil, entreposées et saisies sur la veuve Levacher, cabaretière à la Chapelle-Saint-Denis, dans la banlieue de Paris... et la condamne en outre en 300 liv. d'amende... Et le second déboute ladite Levacher de l'opposition par elle formée au susdit arrest, et en ordonne l'exécution — France. Conseil d'État (13..-1791)