Arrests du Conseil d'Estat et de la chambre des comptes de Paris et lettres patentes sur iceux, le premier, portant que les cautions de tous les traitez, & les particuliers chargez par arrests du Conseil de la vente d'offices ou recouvremens de deniers extraordinaires depuis mil six cent quatre-vingt-neuf, qui sont en demeure de rendre les comptes au sieur Bertin, tresorier general des revenus casuels, seront tenus de lui en compter dans trois mois du jour de la signification d'icelui, sinon & à faute de ce faire, ledit sieur Bertin en comptera à la chambre des comptes, sur les inventaires des quittances de finance qui leur en ont esté délivrées, dont les recettes & dépenses seront passées audit sieur Bertin, & tenües indécises sur lesdits traitans, pour estre poursuivis à la requeste du procureur general de ladite chambre, poursuite & diligence du controlleur general des restes. Le second, portant décharge des amendes prononcées & à prononcer par la chambre, contre les tresoriers des parties casuelles &

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