Arrests du conseil d'estat du Roy, le premier rendu sur un conflit de jurisdiction entre les officiers de baillage & ceux de l'election de la ville de Mortain au sujet d'une rebellion faite aux employez des fermes, ordonne que l'instruction du procés fera continuée par lesdits elûs, & que les employez qui ont esté decretez par les officiers dudit baillage contineront leurs fonctions nonobstant lesdits decrets. Et le second, casse les sentence de provision & decrets de corps rendus par lesdits officiers du baillage de Mortain contre lesdits commis

fait deffenses ausdits officiers d'en rendre de semblables sous les peines portées par l'ordonnance & pour faire droit aux parties les renvoye en ladite election, sauf l'appel en la Cour des Aydes de Roüen

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