Arrests du conseil d'Estat du Roy, le premier ordonne que M. le procureur general de la cour des aydes de Roüen, envoyera au conseil les motifs d'un arrest de ladite cour du 21 aoust 1720. Et le second casse ledit arrest de la cour des aydes, deboute Toussaint Midy marchand à Rouen de la restitution par luy demandée des droits d'entrée payez à Roüen pour neuf muids & demy, & dix-huit pots de vin de Champagne declarez en passe-de-bout, & destinez pour les villes de Bordeaux & d'Amsterdam ; décharge Pillavoine des condamnations contre luy prononcées ; et condamne ledit Midy aux dépens faits, tant en l'élection, qu'en ladite cour des aydes de Roüen

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