Arrests du conseil d'Estat du Roy, des premier decembre 1722 & 14 juin 1723. Le premier casse une sentence des elûs d'Amiens ; condamne les nommés de Flocq, & de Saint-Germain, chacun en 50 liv. d'amende pour leur refus de souffrir les inventaires ; leur enjoint & aux autres habitans de la paroisse de Lacroix-au-Bailli, de les souffrir à l'avenir & de payer les droits de subvention, & défend ausdits elûs de rendre à l'avenir de pareilles sentences, à peine d'interdiction & de 500 livres d'amende — France. Conseil d'État (13..-1791)