Couverture de Arrests du Conseil d'Estat, donnez sur les contraventions faictes sur l'edict des procureurs postulans, par lesquels iteratives defenses sont faictes à tous juges de plus recevoir des procureurs sans lettres de provision de Sa majesté, à peine de suspension de leurs charges

Arrests du Conseil d'Estat, donnez sur les contraventions faictes sur l'edict des procureurs postulans, par lesquels iteratives defenses sont faictes à tous juges de plus recevoir des procureurs sans lettres de provision de Sa majesté, à peine de suspension de leurs charges

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

contributeurs :Fédéric Morel, Pierre Mettayer

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Première parution: 1620
Éditeur: Inconnu
Pages: 8
Éditions: 1
Langue: Français

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	1620	—	—	8	—	—	—

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