Arrests du conseil d'Estat des premier juillet 1721 & trois may 1722 et jugement souverain rendu par Mr. l'Intendant de Tours, avec messieurs les officiers du présidial, du 30 may 1722 par lequel les sieurs Leclerc & Boullay commis aux Aydes du département de Langeais, election de Tours, ont été déchargés de l'inscription en faux contr'eux formée par Jacques Richer, condamné en 120 livres d'amende, à la confiscation de ses vins, & aux dépens, ce qui sera lû, publié & affiché. — France. Conseil d'État (13..-1791)