Couverture de Arrests du conseil d'Estat (des 3, 4 et 5 janvier 1640) en conséquence de l'interdiction de la cour de parlement de Rouen, pour l'establissement de la justice au lieu et place de ladite cour ; avec restablissement de tous les bureaux des droicts et affaires de Sa Majesté en ladite ville, et reglement pour la recherche de ceux qui se sont absentez depuis les emotions

Arrests du conseil d'Estat (des 3, 4 et 5 janvier 1640) en conséquence de l'interdiction de la cour de parlement de Rouen, pour l'establissement de la justice au lieu et place de ladite cour ; avec restablissement de tous les bureaux des droicts et affaires de Sa Majesté en ladite ville, et reglement pour la recherche de ceux qui se sont absentez depuis les emotions

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1640
Éditeur: A. Estienne et
Paris
Pages: 15
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1640	A. Estienne et	—	15	Paris

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