Arrests du conseil d'Estat (des 3, 4 et 5 janvier 1640) en conséquence de l'interdiction de la cour de parlement de Rouen, pour l'establissement de la justice au lieu et place de ladite cour ; avec restablissement de tous les bureaux des droicts et affaires de Sa Majesté en ladite ville, et reglement pour la recherche de ceux qui se sont absentez depuis les emotions

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