Arrests du conseil d'Estat... des 15 mars 1628, 18 janvier 1629 et 11 juillet 1632... par lesquels les acquéreurs des offices de gardes des petits-sceaux, gardenottes et receveurs collecteurs des tailles de la province de Dauphiné sont maintenus... en la jouyssance de leurs offices, mesme lesd. receveurs collecteurs des tailles au droict de recevoir toutes tailles royales et négotiales, soit pour estapes ou affaires particulières des communautez

Trouver ce livre d’occasion↓