Arrests du conseil d'estat (des 12 novembre 1726 et 30 may 1730)... le premier, portant que les cautions de tous les traitez, et les particuliers chargez par arrests du conseil de la vente d'offices ou recouvremens de deniers extraordinaires depuis mil six cent quatre-vingt-neuf, qui sont en demeure de rendre les comptes au sieur Bertin, trésorier général des revenus casuels, seront tenus de lui en compter dans trois mois du jour de la signification d'icelui, sinon... Le second portant décharge des amendes prononcées et à prononcer par la chambre, contre les trésoriers de parties casuelles et héritiers, pour n'avoir présentez leurs comptes dans le temps de l'ordonnance

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