Arrests du conseil d'Estat (des 11 et 23 février 1612 et 31 décembre 1613) obtenus par les secrétaires du roy des collèges des vingt-six et vingt crées és années 1605 et 1607, pour leur droict de frane sallé, et autre, portant deffences à tous greffiers et gardes des petits seaulx de prendre aucune chose pour leurs signatures et petits seaulx desdits secretaires et des autres secrétaires de sa Majesté
- Première parution
- 1614
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1614 | — | — | — | — | — | BNF → |