Arrests du conseil d'Estat (des 11 et 23 février 1612 et 31 décembre 1613) obtenus par les secrétaires du roy des collèges des vingt-six et vingt crées és années 1605 et 1607, pour leur droict de frane sallé, et autre, portant deffences à tous greffiers et gardes des petits seaulx de prendre aucune chose pour leurs signatures et petits seaulx desdits secretaires et des autres secrétaires de sa Majesté

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