Arrests du Conseil... [des 8 septembre 1772 et 18 mai 1773]. Le premier ordonne l'envoi au greffe du Conseil des procédures extraordinaires commencées en la subdélégation de la commission de Valence à Lubersac sur le rébellion du sieur Lachaise, marchand drapier à Tulles, et sa femme, et du sieur Reignac, avocat en la même ville... le second, contradictoire, casse les arrêts du Conseil supérieur de Clermont, des 3 et 20 septembre 1772, 25 février, 22 mars et 7 avril 1773 ; ordonne la restitution des sommes payées aux sieurs Lachais et Reignac pour dommages-intérêts et dépens

Trouver ce livre d’occasion↓