Arrests du Conseil... des 1er décembre 1722 et 15 janvier 1726 et Lettres patentes sur iceux [enregistrées à la Cour des Aides, le 27 novembre 1726.]... concernant les droits sur les vendanges qui passent des provinces réputées estrangères dans l'estendüe des 5 grosses fermes — France. Conseil d'État (13..-1791)