Arrests du Conseil... [des 10 décembre 1769, 4 juin et 22 juillet 1770.] et lettres patentes sur iceux... portant que la régie des droits rétablis et réunis sera continuée par Jean-Baptiste Fouache pendant 6 années qui commenceront au 1er janvier 1771
- Première parution
- 1770
- Éditeur
- P.Paris
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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