Couverture de Arrests de règlement pour le levé des scellez et confection des inventaires ordonnez estres faits par main souveraine, donnez au profit des huissiers de la Cour de Parlement, contre les commissaires examinateurs et notaires du Chastelet et autres officiers subalternes

Arrests de règlement pour le levé des scellez et confection des inventaires ordonnez estres faits par main souveraine, donnez au profit des huissiers de la Cour de Parlement, contre les commissaires examinateurs et notaires du Chastelet et autres officiers subalternes

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Première parution: 1657
Éditeur: J. Bouillerot
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1657	J. Bouillerot	—	—	Paris

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