Arrests de... parlement (des 9. aoust 1636 et 23. may 1637,) et du Conseil privé... (du 26. juin 1637,) portant règlement général entre les lieutenants criminels, procureurs du roy és sièges royaux, et les substituds et adjoincts aux enquestes desdits sièges, par lesquels défenses sont faites ausdits substituds de prendre aucuns rangs et scéances avec nos avocats, procureurs et adjoincts, et d'assister aux informations, interrogatoires... et toutes autres procédures criminelles

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