Arrests de... parlement (des 24 janvier 1579, 4 mai 1582, 18 avril 1598 et 12 aoust 1600) sur l'interpretation et observation des ordonnances royauls des années 1539, 49 et 66, touchant l'insinuation des donations... Au devant de chacun desdits arrests sont les extraicts des contacts et actes sur lesquels procés ont esté jugez

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