Arrests de la cour de Parlement de Paris (des 17 juin, 20 juin et 1er juillet 1687) qui renvoyent par devant les juge-consuls de ladite ville, pour homologuer les contrats d'atermoyement, faits par des marchands avec leurs créanciers
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1687
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1687 | — | — | — | — | — | BNF → |