Arrests de la Chambre des comptes, qui ordonnent qu'arrivant partage de voix au jugement d'une correction, où auront opiné deux conseillers-correcteurs, seront appellez deux autres correcteurs avec les autres juges pour le jugement dudit partage
- Première parution
- 1739
- Éditeur
- P.-J. Mariette[Paris]
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1739 | P.-J. Mariette | — | 4 | [Paris] | Vinted |