Arrestez de la cour de parlement pour les subrogations, les oppositions aux décrets, le temps de l'enregistrement des substitutions et donations, le règlement pour les procureurs dans la taxe des dépens, les oppositions en sous-ordre, les péremptions d'instances, le temps pour les frais et salaires des procureurs, l'indemnité prétendue par les seigneurs hauts-justiciers, le règlement général pour les intimations et prises-à-partie des juges en matière criminelle, les instances d'ordre et préférence sur les saisies réelles. (6 juillet 1690-26 février 1697.)

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