Arrestés de la cour du parlement de Rouen, au sujet de l'edit du mois d'avril 1763, & de la déclaration du 24 dudit mois. Extrait des registres du parlement. Du mercredi 15 août 1763.
auteur :France. Parlement de Rouen
- Première parution
- 1763
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1763 | — | — | 8 | — | — | BNF → |