Arrest solemnel donné au profit des sieurs d'Hilerin de Buc, au rapport de Monsieur de la Garde, en la quatrième Chambre des enquestes, servant de règlement pour les contracts simulez & décisif de plusieurs questions de droit & de coustume. Du 26 janvier 1680
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1680
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 19
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1680 | — | — | 19 | — | — | BNF → |