Arrest portant Reiglement d'entre les Jurez, Vendeurs et contresrolleurs de vins vendus en ceste ville de Paris, d'une parti et les marchâds de vins de ceste dicte ville, et consors, et autres que l'on pretend estre Regratiers, d'autre. Avec deffences d'aller au devant desdits vins et aux gens de mestier d'en faire traficq — France. Conseil d'État (13..-1791)