Arrest portant exemption de l'ancien trespas de Layre, pour toutes marchandises deschargées, débitées et consommées en la ville, faubourgs, tablier, ressort et seneschaussée de Saumur y compris et Doué. Avec la signification d'iceluy arrest faict à Pierre Bigot, prétendu fermier dudict droict. (Janvier et février 1615.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1615
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1615 | — | — | — | — | — | BNF → |