Arrest portant déffenses à tous huissiers & sergens, de mettre à exécution aucuns arrests, exécutoires & autres actes émanez des parlemens & compagnies jugeans en dernier ressort, gisans à exécution, qu'ils ne soient scellez des sceaux des chancelleries desdites cours & sièges — France. Conseil d'État (13..-1791)