Couverture de Arrest portant déffenses à tous huissiers & sergens, de mettre à exécution aucuns arrests, exécutoires & autres actes émanez des parlemens & compagnies jugeans en dernier ressort, gisans à exécution, qu'ils ne soient scellez des sceaux des chancelleries desdites cours & sièges

Arrest portant déffenses à tous huissiers & sergens, de mettre à exécution aucuns arrests, exécutoires & autres actes émanez des parlemens & compagnies jugeans en dernier ressort, gisans à exécution, qu'ils ne soient scellez des sceaux des chancelleries desdites cours & sièges

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1668
Éditeur: Inconnu
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

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	1668	—	—	4	—	—	—

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