Arrest notable rendu en la chambre de la Tournelle du parlement de Normandie, en faveur de Nicolas Néel, sieur des Ifs, conseiller, ancien avocat du Roy, & procureur de Sa Majesté du bailliage & vicomté de Saint Lô, & autres parties civiles. Contre Hervé Hastain, substitut ausdits siéges & autres. Qui déclare ledit Hastain dûëment atteint & convaincu d'avoir composé & fait copier le libelle en question, & d'avoir engagé Tanqueray à s'en dire l'autheur
pour punition & réparation dequoi ledit Hastain condamné en vingt livres d'amende... Du quatre juillet 1747.
auteur :France. Parlement de Rouen
contributeur :Jacques-Joseph-Nicolas-Adrien Le Boullenger
- Première parution
- 1747
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 45
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1747 | — | — | 45 | — | — |