Couverture de Arrest notable du parlement... sur la renonciation des filles par contract de mariage aux successions de leurs pères, par lequel a esté jugé, en interprétant l'art. 221. de la coustume de Poictou, que telle renonciation est nulle, quand le père ne donne rien de présent ny d'exigible pendant sa vie, et quand il vient à mourir auparavant la célébration du mariage

Arrest notable du parlement... sur la renonciation des filles par contract de mariage aux successions de leurs pères, par lequel a esté jugé, en interprétant l'art. 221. de la coustume de Poictou, que telle renonciation est nulle, quand le père ne donne rien de présent ny d'exigible pendant sa vie, et quand il vient à mourir auparavant la célébration du mariage

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Première parution: 1640
Éditeur: R. Sara
Paris
Pages: 16
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1640	R. Sara	—	16	Paris

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