Arrest notable du parlement... sur la renonciation des filles par contract de mariage aux successions de leurs pères, par lequel a esté jugé, en interprétant l'art. 221. de la coustume de Poictou, que telle renonciation est nulle, quand le père ne donne rien de présent ny d'exigible pendant sa vie, et quand il vient à mourir auparavant la célébration du mariage
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1640
- Éditeur
- R. SaraParis
- Pages
- 16
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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