Couverture de Arrest notable (du parlement) par lequel il a esté jugé qu'en matière de donnations entre vifs... les héritiers des donnateurs ne sont point obligez d'acquitter les donnataires de droit d'indemnité

Arrest notable (du parlement) par lequel il a esté jugé qu'en matière de donnations entre vifs... les héritiers des donnateurs ne sont point obligez d'acquitter les donnataires de droit d'indemnité

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Première parution: 1642
Éditeur: C. Preudhomme
Paris
Pages: 8
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1642	C. Preudhomme	—	8	Paris	Vinted

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