Arrest notable (du parlement) par lequel il a esté jugé qu'en matière de donnations entre vifs... les héritiers des donnateurs ne sont point obligez d'acquitter les donnataires de droit d'indemnité
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1642
- Éditeur
- C. PreudhommeParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1642 | C. Preudhomme | — | 8 | Paris | Vinted |