Arrest notable du Grand Conseil donné contradictoirement entre les tabellions et les notaires royaux, portant règlement des charges, fonctions, salaires et esmolumens appartenants ausdits offices de tabellions et enjoint aux notaires de porter leurs minuttes auxdits tabellions dans trois jours apres qu'ils les auront reçuss, à peine de neuf cens livres d'amende et de confiscation de leurs offices
auteur :France. Grand conseil
- Première parution
- 1604
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1604 | — | — | 8 | — | — | BNF → |